Dès juillet, sous certaines conditions, les mineurs auront le droit d’envoyer des contenus intimes

Dès juillet 2024, les alinéas 8 et 8bis de l'article 197 du Code pénal suisse vont être modifiés. « (…) L'alinéa 8 définit dorénavant comme non punissable une personne qui fabrique, possède ou consomme le matériel pornographique en impliquant des mineurs ou en le rendant accessible à trois conditions cumulatives, qui sont: le consentement de la personne figurant sur le support; une différence d'âge maximale de trois ans, pour éviter des situations de dépendance ou d'influence en raison de l'âge; aucune rémunération ou promesse de rémunération par la personne qui fabrique le support.

Même si ça peut faire peur à certains, ce changement législatif est plutôt une bonne chose. Avant, on avait tendance à imputer à la victime une part de responsabilité lorsqu’un contenu intime sur lequel elle figurait était rendu public sans son consentement, alors qu’elle n’a en aucun cas à porter la responsabilité des actes malveillants commis par des tiers avec son image. Dès lors, ce nouveau texte va permettre une meilleure reconnaissance des victimes en mettant toute la responsabilité de l’acte sur celui ou celle qui n’a pas respecté le contrat de confiance qui sied à l’échange de ce type de contenu. La honte va enfin pouvoir changer de camps, en se portant sur l’agresseur plutôt que l’agressé.e. D’autant plus qu’un nouvel article du CPS (197a) punit la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel, de 1 à 3 ans de prison. Ce changement de loi est aussi l’opportunité de se focaliser sur ce que signifie réellement le consentement, pas juste un « oui », mais une conscience par chacun de l’autre.

À ce titre, Irène Théry, sociologue du droit, de la parenté et du genre, parle du consentement non comme un engagement contractuel, mais plutôt comme "une conversation érotique, où la séduction joue un rôle central. Le consentement sexuel est une dynamique relationnelle. Il se construit progressivement à travers les interactions, les gestes et les sentiments mutuels. En d'autres termes, le consentement sexuel est un processus continu où chacun exprime et respecte les désirs de l'autre.". Une définition éclairée et éclairante.