"Initiative Internet" : ou comment se donner l'illusion d'agir

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de mieux protéger les enfants en ligne et de doter la Suisse d'un cadre juridique opérationnel. Sur le principe, personne ne s'oppose à cela.

Mais cette initiative présente d'emblée une situation paradoxale. Parmi les parlementaires qui la soutiennent, on retrouve plusieurs élus dont les partis ont refusé, par deux fois, en 2023 et 2025, l'inscription du cyberharcèlement dans le Code pénal. Les mêmes formations qui, en mai 2025, ont enterré une régulation spécifique des deepfakes, y compris les outils de nudification dont la seule finalité est de produire des images sexualisées non consenties. On refuse donc de légiférer dans l'hémicycle, pour privilégier le flou juridique d'une initiative constitutionnelle. Cela soulève des questions légitimes sur la sincérité des intentions affichées.

Le texte pose en effet un problème juridique de fond. Il parle d'apologie de la violence, de désinformation, de risques systémiques, alors même que le droit suisse ne définit ni la violence en ligne, ni la désinformation, et qu'aucune loi nationale ne fournit les notions matérielles que cette norme constitutionnelle prétend mettre en œuvre. En l'état, c'est une coquille déclarative. Sa concrétisation juridique exigera des années, et reposera sur les mêmes majorités parlementaires qui bloquent les avancées concrètes depuis cinq ans.

Pendant ce temps, l'Europe a son DSA. Pleinement applicable depuis février 2024, doté de coordinateurs nationaux et de signaleurs de confiance. Un mécanisme imparfait mais opérationnel, dont la Suisse aurait pu négocier l'accès dans le paquet des bilatérales III. Pourquoi rebâtir seuls dans l'urgence, et avec une effectivité plus qu'incertaine, ce qui fonctionne déjà dans 27 pays de l'UE ? Une loi n'a de sens que si on est en mesure de la faire appliquer, et, à ce titre, il n'est pas sûr que la Suisse ait les moyens de ses ambitions.

Cette initiative donne probablement aux signataires le sentiment d'agir. Dans les faits, entre récolte de signatures, vote populaire et législation d'application, il faudra au minimum cinq à sept ans avant la moindre conséquence concrète. Ce n'est pas le temps dont disposent les enfants déjà exposés aujourd'hui.